Articles 8 and 14 of the Convention Admissibility 63 .

She also complained that the same state of affairs amounted to discrimination in breach of Article 14. THE LAW 9.

A... fait valoir que la décision portant refus de titre de séjour porte une atteinte grave aux droits garantis par les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et

A fait valoir que la décision portant refus de titre de séjour porte une atteinte grave aux droits garantis par les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

moyens tirés de ce que les refus de visa seraient entachés d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaîtraient l'autorisation de regroupement familial donnée par le préfet des Bouches-du-Rhône, les articles

du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles des articles 3-1, 7,

française obtenus sur la base d'actes d'état civil dont la rectification a été obtenue avec l'objectif de dissimuler la réalité ne font pas foi ; que Madame Messaouda X... ne peut se fonder sur les articles

    The applicant complained under Articles 8 and 14 of the Convention that, because he was a man, he was denied social security benefits equivalent to those received by female widows. 4.

- il n'est pas justifié de la compétence de la signataire de la décision attaquée ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait les stipulations des articles

They found that there was an interference with Article 8, but that it was justified on the ground that the aim was to avoid the forming of unusual personal relations such as a child having more than one

fait certes valoir que le fait de retenir que sa filiation n'est pas établie au motif qu'il est né postérieurement au mariage de ses parents, comme l'a retenu le tribunal, constitue une violation des articles

porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les article 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales pas plus qu'à l'intérêt

La requérante soutint notamment que l’impossibilité d’accéder à ces informations l’empêchait de jouir pleinement de son droit à l’identité, en violation des articles 8 et 14 de la Convention. 9 .

8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 373-2-1 du Code civil. 4°) ALORS QUE des motifs contradictoires équivalent à un défaut de motifs

d'employé de jeux croupier, délégué syndical, représentant syndical au comité d'entreprise, a été licencié pour faute grave le 29 juin 1990, à la suite d'une autorisation donnée par le ministre du Travail le 8

d'accords internationaux, pour résider régulièrement en France bénéficient de plein droit des prestations familiales ; qu'en application de ces dispositions légales, interprétées conformément aux articles

It held that the refusal to grant the applicant authorisation had not been based on her choice of lifestyle and had not therefore given rise to a breach of Articles 8 (right to respect for private and

They expressly relied on Articles 8 and 14 of the Convention and implicitly on Article 1 of Protocol No. 1.