X... des effectifs du personnel de la commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs

de l'éducation ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie

août 2010 ; - le code de justice administrative.

X...à payer aux époux Y...les sommes de 13 857, 84 € au titre de la diminution du prix et celle de 4 000 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné M. C...à payer à M.

L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M.

ancien, 222-22, 222-29 et 222-30 du Code pénal nouveau, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il a été répondu affirmativement aux questions n° 19, 20, 21 et 22 posées comme suit : Question

27 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

Monsieur Dominique TATOUEIX, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de TOULON, Monsieur André TOUR, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS, spécialement désignés comme

La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 523-5 du même code : « Sans préjudice des dispositions du 1° de l'article L. 451-9 et de l'article L. 261-2, les listes d'aptitude mentionnées à l'article L. 523-1 sont établies

SERVICES que le paiement d'une prime d'objectif à hauteur de 5 000 euros ainsi qu'une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et déboutait M.

13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

Le président du tribunal a désigné Mme Besson, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

de l'urbanisme ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-29 du 16 janvier 1981 et par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

963 alinéa 1 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts.