Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants ; - l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5181

Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants ; - l'arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R. 5181

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; - la décision du 12 juin 2020 méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès

MOTIFS DE L'ARRÊT SUR LES DEMANDES EN DIVORCE POUR FAUTES : Vu les articles 242 et 245 du code civil ; Vu l'article 205 du code de procédure civile ; Le divorce peut être demandé par l'un

pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Toits de la Cousinerie, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 8 janvier 1996 et 28 avril 1997 par la cour d'appel de Douai

Elles sollicitent également la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

(Nord), 26°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Douai, dont le siège est Centre administratif de l'Arsenal, rue Saint-Sulpice à Douai (Nord), 27°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie

371-2 du code civil.

  Le 20 novembre 1984, cette décision est cassée et annulée par la Cour de cassation en raison de ce que la chambre d'accusation a méconnu les articles 83 et 84 du Code de procédure pénale en s'abstenant

L 1231-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile ; - condamné les demanderesses solidairement au paiement global de 30 000 euros au profit des défendeurs en application de l'article 700 du code de procédure civile

ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou affiliée au régime prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ; ( ". 3.

En application de cet article combiné aux dispositions des articles 138 et 139 et 142 du code de procédure civile, à la demande d'une partie, le juge peut ordonner la production des éléments de preuve

la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

[L] [I] ; Vu l'article 122 du code de procédure civile, l'article1315 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, l'article 1425 du même code, l'article L 411-37 alinéa 2 dans sa

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires recherche la responsabilité de la société Verspieren sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

[U] [K] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées le 30 mars 2009, Monsieur et Madame [J] [D] sollicitent, vu l'article L231-10 du code de la concurrence et de l'habitation, vu l'article 1147 du code civil, la confirmation du