843 et 854 du Code civil ; 2 / qu'en évoquant allusivement et de façon inopérante la fraude au sens de l'article 854 du Code civil, dont les dispositions sont étrangères à l'application de l'article

code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

Meanings Capital Partners expose également que Mme [H] et Safedeveloppement ont elles-mêmes communiqué les statuts constitutifs de la SAS Holding [Localité 10] MZ, qu'aux termes de l'article 860-1 du code

unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article 860 du Code civil, ni d'admettre que les héritiers intimés, ont entendu déroger à l'évaluation contenu dans l'acte de donation ; qu'en effet, ceux-ci

[O], sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, * 1 500 euros, au profit de la CPAM du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande

Condamner la SAS [1] à payer la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la la SAS [1] aux entiers dépens »   M.

1343-1 du Code Civil, Vu l'article 2331 du Code Civil, Vu l'article 32-1 du CPC, Vu l'article 480 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1351 du Code Civil, Vu l'article L 313-3 du Code monétaire

800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

D..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ». Réponse de la Cour 5.

700 du code de procédure civile, rejette leur demande et condamne M.

X... à payer à la commune de Saint-Ouen la somme de 11 860 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

[S] et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil et 700 du Code de procédure civile, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, * DIRE la demande de l'exposante

Sur ce, nous motiverons comme suit la présente ordonnance : L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; 2° Des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-2 du même Code, à l'exception