Selon lui, la déclaration d'appel ne répond pas aux exigences procédurales de l'article 901 du code de procédure civile.

Selon elle, la déclaration d'appel ne répond pas aux exigences procédurales de l'article 901 du code de procédure civile.

Selon elle, la déclaration d'appel ne répond pas aux exigences procédurales de l'article 901 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la déclaration

[E] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [E] aux entiers dépens.

civile, Vu les articles 1353, 1217 et 1219 du Code civil, Vu l'article L441-9 du Code de commerce, Vu la jurisprudence visée aux présentes écritures, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER l'existence

à mieux se pourvoir ; * condamner la CAISSE DES CONGES PAYER BTP à lui payer la somme de 1500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société [1] est déboutée de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée à payer à M. 

- 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procedure civile.

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 908 du code de procédure civile ; 2°/ que les règles de forme auxquelles est subordonné

, A 01 513 9091, A 20 556 901, A 20 551 901, A 20 548 901).

En vertu de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit comporter les chefs de jugements critiqué.

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 908 et 911, ensemble les articles 114, 673, 748-3 et 960, du code de procédure civile

908 et 911 du code de procédure civile.

Conformément aux articles 1728 du code civil et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous la sanction de caducité de la déclaration d'appel prévue à l'article 908, les conclusions de l'appelant sont notifiées aux avocats des autres parties

450 du code de procédure civile