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78 348 résultats pour « article 905-2 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6451fb8648616ed0f8cd50b6

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Ils ont conclu à l'irrecevabilité des conclusions des époux [H] [X] et [B] [T], notifiées selon eux après expiration du délai de l'article 905-2 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 38 sur 3918

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CA

Chambre Sociale

65321b879e4ea48318f5b0f4

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

905 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

653219d39e4ea48318f5a9a4

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Au demeurant, une telle régularisation est possible dans la mesure où elle est formalisée dans le délai pour conclure de l'article 905-2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6347abe829ffd2adfff4f1a6

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

L'article 905-2 du code de procédure civile dispose dans son alinéa 1er qu' ' à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

633e703ff8faf13e2e973e05

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème Chambre

6707701381e733ee26982de7

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

805 et 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1bc15acdc6046d4790df94

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

MOTIFS Conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

63be63ff13ef607c90ab67c9

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[E] a sollicité le rejet des débats des écritures de la société Goedert-Dumont, tant pour leur tardiveté, c'est-à-dire en dehors du délai requis de l'article 905-2 du code de procédure civile, que pour

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6780be26780de3a214879ec8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

905-2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

653a06a5d0451e8318d0ea70

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Sur la recevabilité des conclusions de Monsieur [E] [C] L'article 905-2 du code de procédure civile prévoit que « L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président

Source officielle
CA

Chambre 1-2

665aba5097d592000810745b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'acte de signification du 29 juin 2023 de la déclaration d'appel mentionne, au titre du délai pour conclure, celui de trois mois de l'article 905-2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66177daee5d80f0008c2e894

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

905-2 du code de procédure civile, Fixer la date de clôture et une audience de plaidoirie.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

65aa20bba34ad100085817aa

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article 905-2 du code de procédure civile dispose : A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200228

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

clairement et uniquement l'article 902 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a7afaa3bcaf505db696483

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, avocat au barreau de NEVERS timbre fiscal acquitté INTIMÉES COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

4ème Chambre

64a7b21c3bcaf505db696a4c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur la recevabilité des conclusions de la société [Z] Aux termes de l'article 905-2 du code de procédure civile « l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6364bae0e405357f749ea7af

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

905-1 du code de procédure civile et 905-2 régissant le "circuit court"; Attendu que la liste des attributions conférées au président de la chambre font exception à la compétence de principe de la

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CA

14e chambre

6349008863d497adffda4360

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur ce, Il est constant que les conclusions de la société Axa France IARD ont été transmises le 8 juin 2022, soit tardivement au regard des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200453

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Selon l'article 910-2 du code de procédure civile, la décision d'ordonner une médiation interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2 et 908 à 910

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200627

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

526 du code de procédure civile n'emporte ni suspension ni interruption du délai imparti à l'appelant par les articles 908 et 911-2 du code de procédure civile ; qu'en jugeant que la radiation prononcée

Source officielle