LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole

Vu les conclusions de Mme [U] notifiées le 30 janvier 2023, aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa des articles 954 du code de procédure civile et L. 376-1 du code de la sécurité sociale

Par écritures du 02 septembre 2011, l'intimée conclut à l'irrecevabilité des écritures d'appel de l'appelante ceci au visa des articles 906 et 954 du code de procédure civile.

[H] a, le 25 septembre 2007, assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code civil.

X... et Y..., ès qualités, et les syndicats des copropriétaires des tours Orient et Occident aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, l'association foncière

Il résulte, ainsi que l'invoque l'intimé, de l'article 954 du code de procédure civile que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

X... et de Mme Y..., intimés, ce dont il résultait que ceux-ci ne formulaient ni moyens ni demandes relativement au prêt, la cour d'appel a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile ; Mais

625 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu de l'article 954, alinéa 5, du code de procédure civile, la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs et

De l'article 954 du code de procédure civile il résulte que, dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties

produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ; Que par ailleurs, l'article 954 du code de procédure civile précise, s'agissant de la modélisation

représentant d'un époux; -si Maître [P] entend changer de fondement juridique, il doit l'indiquer ainsi qu'en dispose l'article 954 du code de procédure civile; à défaut, la cour ne pourra que déclarer

Sur la recevabilité de la demande de l'association [Localité 4] MARATHON Selon l'article 954 du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et

 ; A titre subsidiaire, si la caducité n'était pas prononcée : Vu les articles 367 et 654 du code de procédure civile, Vu les articles 1719, 1720 et 1721 du code civil, -se considérer comme n'étant

Aux termes des alinéas 2 et 3 de l'article 954 du code de procédure civile, « les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués,

En application de l'article 954 du code de procédure civile, qui indique que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ses prétentions, que

Selon l'article 954 du code de procédure civile, les parties doivent reprendre dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures

[J], qui n'a pas conclu, est en application de l'article 954 du code de procédure civile réputé s'approprier les motifs du jugement dont appel.

L. 221-27 du code de la consommation ; Vu l'alinéa 4 de l'article 1178 du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées aux