A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

C... de l'intégralité de ses demandes », sans sollicite sa condamnation à lui payer de telles sommes, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ; 2° ALORS QU'en toute hypothèse

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole

954 du code de procédure civile.

La société JPMBL, qui n'a pas conclu, est réputée conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, adopter les motifs du jugement déféré.

X... la somme de 175 950 euros à titre d'indemnité d'occupation pour la période allant du 1er janvier 2004 jusqu'au 26 juin 2015, et statuait sur l'article 700 code de procédure civile et sur les dépens

[H] a, le 25 septembre 2007, assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code civil.

que l'article 954 du code de procédure civile dispose que «'les conclusions d'appel contiennent en en-tête les indications prévues à l'article 961.

450 du code de procédure civile

83 à 89 et 954 du Code de procédure civile et de condamner la SCI La Bulle de [N] et [H] à leur verser la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens

954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéas 1, 2, 3 et 4, du code de procédure

ETANT SANS INFLUENCE SUR L'ACTION EN REVOCATION, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2092-2 DU CODE CIVIL, QUI PERMETTENT AUX CREANCIERS POSTERIEURS A L'ACTE DE DONATION DE SAISIR, MOYENNANT PERMISSION DU JUGE

4 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les moyens sur

produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ; Que par ailleurs, l'article 954 du code de procédure civile précise, s'agissant de la modélisation

Vu les conclusions de Mme [U] notifiées le 30 janvier 2023, aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa des articles 954 du code de procédure civile et L. 376-1 du code de la sécurité sociale

4, 5 et 954 du code de procédure civile, ensemble de l'article 464 du même code ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les nouvelles dispositions de l'article 954 du code de procédure civile issues

953 et 954 du Code civil ; alors, d'autre part, que le caractère fautif de l'inexécution par le donataire des charges d'une donation est indépendant de toute mise en demeure ; qu'en décidant que

1315 du Code civil et 109 du Code de commerce ; 2 / qu'en se bornant à retenir que les factures litigieuses avaient été établies au nom de la société Serei pour en déduire que ces pièces établissaient