En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

[K] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, Aux motifs qu'en vertu de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour ne statue que

En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

450 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

954, alinéa 2, du Code de procédure civile.

P. ne justifiait par aucune pièce cet ajournement, la Cour d'appel a violé les articles 909, 954 et 132 du Code de procédure civile ; 3° / ALORS QU'en affirmant que la C. N.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Chantal DESSI.

450 du code de procédure civile.

1382 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et les condamne à payer à Mme Y... et à Mme Z... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

La SARL SOCOMAT, tenue aux dépens, sera condamnée au paiement d'une somme de 1. 000, 00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

699 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

dit aux articles L 311-2 et L 311-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article L 311-6 du Code des Procédures