dernier alinéa du code de procédure pénale les demandes des requérants comme mal fondées (...)

prévu à l'article L. 145-41 du code de commerce ; que la cour en se fondant, pour dire que le propriétaire pouvait faire constater ou à défaut prononcer en justice la résiliation du bail et en déduire

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L. 145-41 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-28 du même code ; 2°) ALORS en outre QUE le preneur à bail commercial destinataire d'un congé avec offre d'indemnité d'éviction

L. 145-41 du code de commerce, en dénonçant aux créanciers inscrits, la copie de l'assignation tendant à l'acquisition de la clause résolutoire, selon la procédure fixée par les articles L. 143-2 et suivants

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L. 145-41 du code de commerce, d'accueillir la demande implicite de délais de paiement ; Attendu, d'autre part, qu'une erreur matérielle, pouvant être réparée suivant la procédure de l'article 462

450 du Code de Procédure Civile

MOTIFS Selon l'article 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer resté

DU 09 Janvier 2026 Minute numéro : N° RG 25/00921 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OWMX Code NAC : 30B S.A.S. LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES PARISIENS C/ S.A.S.U.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2007

En vertu de l'article 6 de la loi précitée, devenu l'article L 531-1 du code monétaire et financier, les services d'investissement ne peuvent être fournis que par les entreprises d'investissement et les

de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

    L'article 142 du CPP précise les modalités du recours prévu à l'article   141.

L 145-1 du code de commerce.

ou sur l'article L. 145-39 du même code ; la société intimée Whatever, soulignant à titre liminaire que sa demande de révision est formée au fondement de l'article L. 145-39 du code de commerce, fait

de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

144-1 du code de procédure pénale et des articles 5 et 6 de la Convention.