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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613726a2cd580146774273cb
28 juin 2006
28 juin 2006
131-27 et 313-7, 2 , du code pénal ; Vu l'article 313-7, 2 , du code pénal ; Attendu que, selon ce texte, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale
Source officielleciv1
60794be89ba5988459c4438f
3 juin 1980
3 juin 1980
313-1 DU CODE CIVIL " ; MAIS ATTENDU QUE " L'INDICATION DU NOM DU MARI " , AU SENS DE L'ARTICLE 313-1 DU CODE CIVIL, EST L'INDICATION DU NOM DE CELUI-CI, DANS L'ACTE DE NAISSANCE, EN QUALITE DE PERE
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52acc
5 novembre 1998
5 novembre 1998
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-9, L. 313-1, R. 313-1, R. 313-2, R. 313-6 et R. 361-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des premier et dernier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205788_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Selon l'article L. 313-4-2 du code précité : " Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, la personne qui en a pris l'initiative arrête, pour chaque immeuble à restaurer, le programme des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01996_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 () ". 4.
Source officielleciv1
61372161cd580146773f3423
20 novembre 1990
20 novembre 1990
Y..., soutenant qu'il avait cohabité avec sa femme pendant la période légale de la conception et qu'il était le père de l'enfant, a saisi le tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 313
Source officielleciv1
613720decd580146773ef117
25 avril 1989
25 avril 1989
313-2 alinéa 2 du Code civil qui prévoit le rétablissement de la présomption de paternité en cas de réunion de fait des époux pendant la période légale de la conception de l'enfant A. née plus de 300
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b26
16 juillet 1992
16 juillet 1992
Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 313-2, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le mariage de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2011199_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Selon l'article R. 312-2 du même code : " Le préfet () saisit pour avis la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer () l'un des titres mentionnés aux articles L. 313-11 () à l'étranger qui
Source officielleciv1
607943349ba5988459c41981
9 décembre 1974
9 décembre 1974
UN ACTE DE DESAVEU, PUIS INTRODUISIT UNE ACTION SUR LE FONDEMENT DE L'ANCIEN ARTICLE 313, ALINEA 2, DU MEME CODE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE SUR LA DEMANDE DE DAME SAVE X...
Source officiellecr
6137267fcd5801467742608d
17 novembre 2004
17 novembre 2004
après relaxe de Louis Ernest Y..., de Louis Z... et de Gaston A... des chefs d'escroquerie en bande organisée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500986_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
décembre 2024 et couvrant 18 établissements opérant dans le secteur handicap, ainsi que l’imposaient les dispositions de l’article L. 313-2-2 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02277_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ; () ".
Source officiellecr
61372629cd58014677423682
21 novembre 2001
21 novembre 2001
de ce délit, par l'article 313-7-2 du nouveau Code pénal qui sanctionne désormais ces infractions par une peine complémentaire d'interdiction d'exercer similaire mais ne pouvant excéder cinq années et
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007835665
8 juin 1994
8 juin 1994
une autorisation administrative" ; qu'aux termes de l'article L.313-1 du même code : "En cas d'infraction aux dispositions de l'article L.311-1, le propriétaire est condamné à une amende calculée, à raison
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036157829
6 décembre 2017
6 décembre 2017
47 et 95 prévoient d'ailleurs qu'ils sont réputés détenir tant l'autorisation nécessaire au titre de l'article L. 313-1 que l'autorisation spécifique prévue à l'article L. 313-1-2 du même code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1966:C1166
6 juin 1966
6 juin 1966
313, ALINEA 2 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE [C] AU MOTIF QU'IL EXISTERAIT DES PRESOMPTIONS DE CO-HABITATION ENTRE LES EPOUX JURIDIQUEMENT
Source officielleCour d'Appel
6253c8a7bd3db21cbdd85e00
25 février 2002
25 février 2002
Ministère Public a conclu à la réformation du jugement entrepris sur le fondement de l'article 313-2 alinéa 2 du code civil.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492231.20250204
4 février 2025
4 février 2025
en compte des reports à nouveau et des réserves prévue aux articles L. 313-12 et L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles insère dans ce code les articles R. 314-43-3 à R. 314-43-5.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1971:C1171
11 mai 1971
11 mai 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE [E] A FORME SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 313 ALINEA 2 DU CODE CIVIL UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT [X], NEE D'[J] [N] SON EPOUSE LE 5 JUILLET 1962, SOIT
Source officiellePage 38 sur 7876