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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-5
6532196d9e4ea48318f5a8ca
19 octobre 2023
19 octobre 2023
700 du code de procédurecivile ainsi qu'aux entiers dépens, -ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédurecivile, -assortir toutes les
Source officiellesoc
61372181cd580146773f455d
13 mars 1991
13 mars 1991
Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4eacf
10 juillet 1973
10 juillet 1973
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 511 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 1 A 4 DU DECRET DU 25 MARS 1966, 14
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200616_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 512-18 du code général de la fonction publique : " L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat en tenant compte des besoins du service
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02192_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01201
4 juin 2009
4 juin 2009
X... n'était pas en toute hypothèse impossible, la cour d'appel a violé l'article L. 132-2-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige ; qu'en
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2201390_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00435_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. " Aux termes du I de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03409
17 janvier 2018
17 janvier 2018
du 16 septembre 2016, pris de la violation des articles 132-20, alinéa 2 et 132-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné Mme Y... à une
Source officiellecr
613724e3cd5801467741936f
11 mars 1987
11 mars 1987
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 28 octobre 1943, 4 et 32 du décret du 2 avril 1926, 22 de la directive du conseil des Communautés
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2503212_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui méconnaît la directive dite « retour », non correctement transposée en droit interne ; a été prise en méconnaissance des
Source officielle3ème chambre
62c7cb2ecb8dca058e3e7fac
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Assigné le 18/06/2021 à personne morale, sans avocat constitué COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301869_20230817
17 août 2023
17 août 2023
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Luyckx, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleCONTENTIEUX -10.000
6975cd8dcdc6046d47a3ab67
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur l’article 700 du Code de procédure civile Aucune considération tirée de l’équité ne vient justifier l’application de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de l’une ou de l’autre des parties
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2100980_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
En deuxième lieu, la décision attaquée qui vise les articles R. 511-1 à R. 511-53 du code de l'éducation, énonce la sanction prononcée et précise le motif de fait reproché au jeune E, énonce les considérations
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301813_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1115JUD001786291
15 novembre 1996
15 novembre 1996
Cantoni se pourvut devant la Cour de cassation, dénonçant en particulier la violation des articles 7 par. 1 de la Convention (art. 7-1) ainsi que L. 511, L. 512 et L. 517 du code de la santé publique (
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505407_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 141-1 du code de l’environnement ; enfin, sa requête a été formée dans le délai de recours prévu à l’article R. 181-50 de ce code.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00075_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 512-8 du code de l'environnement, encore en vigueur à la date des arrêtés attaqués : " I. - Le contenu de l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 512-6 doit être en relation
Source officiellePage 38 sur 188