23 excède ce qu'impose le deuxième alinéa du II de l'article L. 822-11 du code de commerce ; que l'article 23 est également entaché d'incompétence négative, faute de contenir des précisions quant aux

A B, représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de

Mme [L] et la société Votre Achat immobilier.com demandent à la cour de : - Ordonner la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le n°22/05966, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure

Sur la radiation de l'affaire sur le fondement du défaut d'exécution provisoire du jugement déféré Aux termes de l'article 524, alinéa 1er et 2, du code de procédure civile, il est prescrit que :

alors, de sixième part, qu'aux termes de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend

, chacune, de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

SUR CE, L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en

de l'article 450 du code de procédure civile ; ARRÊT : réputé contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 22 Janvier 2025, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article

Le privilège a donc pris fin en vertu des dispositions de l'article L 521-2 du code de commerce, applicables à la cause s'agissant d'un gage de nature commerciale et alors que ces dispositions n'ont été

4 de l'article L. 642-12 du code de commerce . 

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

Sur la nature du bail L'alinéa 1 de l'article L. 145-1 du code de commerce dispose en substance que les dispositions du statut des baux commerciaux s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels

L.511-1, L.511-3, L.521-1 et suivants, et R.511-1, R.521-1, R.523-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, sollicite d'être autorisée à pratiquer une saisie-conservatoire de créance au

II) De l'application de l'article L681-1 du Code de commerce Le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Vu les observations écrites des conseils des parties en date des 22 septembre 2023 et 10 octobre 2023. Vu les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions déposées à l'audience du 13 décembre 2022, la société Cofima demande, au visa de l'article 521 du code de procédure civile, de : - l'autoriser à consigner la somme de 21.718 euros

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de