Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1929 quater du Code général des Impôts et les articles

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses

X... le 17 octobre 2005, jour du prononcé de l'ordonnance de clôture, n'avaient pas été déposées en temps utile au sens de l'article 15 du nouveau code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

2306 du code civil, de l'article L 622-32 du code de commerce devenu l'article L 643-11 et l'article 621-95 du même code dans sa rédaction alors applicable.

111 du code civil, ensemble les articles 66 du décret du 27 décembre 1985 et L. 621-46 du code de commerce ; Mais attendu que les griefs du moyen sont dirigés contre des motifs de l'arrêt ayant trait

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté le moyen d'irrecevabilité qu'il avait soulevé et sa demande de sursis à statuer et de s'être déclaré compétent pour statuer sur l'opposition à contrainte, y compris

L. 313-29 du code monétaire et financier, ensemble les articles L. 621-43 et L. 621-46 du même code ; Mais attendu, d'une part, que c'est par une interprétation exclusive de dénaturation, rendue nécessaire

Article 2 : La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE est condamnée à verser à M. X... la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Au soutien de son appel, elle fait valoir en substance :- que le premier juge a méconnu l'article L 621-79 du code de commerce en se fondant sur les mentions de la proposition d'apurement du passif pour

Elle conteste au demeurant la compétence du juge des référés au visa des articles L 621-9 et L 622-7 II du code de commerce.

L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 juillet 1989, le Comptoir

L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; Attendu que l'arrêt a fixé la créance de M.

des articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation et des articles L 621-42 et L 621-36 du code de commerce, de déclarer la société COLVERT recevable et bien fondée en son appel, de déclarer irrecevable

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

*1DE/06/46/62/02* Signif.: -M.

X..., elle a violé les articles 562 du code de procédure civile, L. 621-46 du code de commerce, 1351 et 2036 du code civil ; Mais attendu que l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance

L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

L.651-2 du code de commerce.