En application du troisième alinéa de l'article L 622-28 du même code, ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles 48 et suivants du code de procédure

Aux termes de conclusions notifiées le 13 janvier 2022, et au visa des dispositions des articles 1240 et suivants du code civil, 641 et 793-2-2 du code général des impôts, elle demande à la cour : -d'infirmer

[S] et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, L. 641-9 du code de commerce

1134 du code civil, ensemble les articles 1709, 1737 et 1738 du même code ; Attendu que pour condamner la société SEMTO à payer à la société STSP diverses sommes sur le fondement de factures émises

700 du code de procédure civile, aux entiers dépens de la présente instance y compris ceux de la procédure d'exécution (article 695 du CPC) ainsi qu'aux frais occasionnés par les mesures conservatoires

450 du code de procédure civile

Elle viole les dispositions de l'article L. 641-11-1 du code de commerce qui disposent que « I.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

122, et 480 du code de procédure civile, R. 131-4 du code monétaire et financier, L. 622-6, L. 641-4, L. 641-9, L. 640-1, R. 640-1, R. 631-2, L. 631-1, L. 631-2, L. 631-3, L. 641-3, L. 622-27, L. 641-

L. 145-41 du code de commerce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Brasserie prestige aux dépens ; Vu l'article 700 du

- en application de l'article L. 644-5 du code de commerce, fixé à six mois à compter du jugement, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, - ordonné les mesures

IX, que le preneur avait la charge de tous les travaux d'entretien du bâtiment loué, 'y compris les grosses réparations visées à l'article 606 du code civil', ce pourquoi, en tant que bailleresse, elle

A l'audience, en application de l'article 125 du code de procédure civile et de l'article L. 622-21 du code de commerce auquel renvoie l'article L. 641-3 du même code pour la procédure de liquidation judiciaire

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Comme le rappellent les dispositions combinées du second alinéa de l'article L.621-2 et du I de l'article L.641-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire d'un débiteur

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de la présente procédure.

concouru aux mesures d'exécution forcée : Vu, notamment, les articles 1842 du Code civil, L 123-9, L 210-6, L 236-1 et suivants, L 237-2 alinéa 3, R 123-31 et suivants et R 236-1 et suivants du Code

700 du code de procédure civile outre aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Me [K] [T] [F], ès-qualités, rappelant les dispositions des articles L.631-1 et L.640-1 du code de commerce, soutient que la société BBC Group ne justifie aucun actif disponible et qu'aucune trésorerie

Selon ses conclusions remises le 6 février 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L 643-1 du code de commerce, des articles 1193 et suivants, 2288 et suivants du code civil': - de confirmer

L. 654-15 du code de commerce ; - dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national