Dans leurs conclusions en réplique déposées à l’audience et soutenues oralement, la société TRB et la société Lobst demandent au juge des référés, au visa des articles 655, 656, 658 et 835 du code de procédure

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte du 5 février 2026, la SARL SER'MAGE a fait délivrer assignation à la SAS AZURIAL selon les modalités des articles 656 et 658 du Code de procédure

d'instance sur le fondement de l'article 690 du code de procédure civile et d'annuler le jugement entrepris en renvoyant les parties devant le tribunal de commerce.

Cette ordonnance a été signifiée par acte de commissaire de justice en date du 3 juin 2024 par dépôt à l'étude suivant articles 655 et 656 du code de procédure civile.

de l'article 655 du Code de Procédure Civile a été laissé à l'adresse du signifié.

Cet avantage est applicable depuis la loi du 24 décembre 2009 précitée au régime des avocats en vertu de l'article L. 723-10-1-1, devenu L. 653-3, du code de la sécurité sociale, qui prévoit que les assurés

- l'article 345 bis prévoit une rétroactivité du rescrit qui se substitue au principe de non-rétroactivité de l'article 345 du même code.

Par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2026, délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, la société SOCIETE GENERALE a fait assigner la société AML AUTO

L. 650-1 du code de commerce ; 2.

X... étant dépourvu d'un droit personnel à solliciter l'agrément prévu par les articles L. 321-5 et R. 321-1 du code de commerce, l'arrêt énonce, à bon droit, que la demande formée par M.

Par conclusions du 16 août 2021, fondées sur les articles 378 et 379 du code de procédure civile, ainsi que sur les articles L.624-1, R.624-2 et suivants du code de commerce, la Société Générale demande

R.661-1 du code de commerce, l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel.

le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 662-1, 4°du code de commerce.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

Il en ressort d'une part que le taux de la commission applicable n'est pas fixé au préalable au sens de l'article L 651-5 alinéa 5 1°, comme n'étant pas déterminé préalablement pour

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 13 novembre 2024, sur le fondement des articles L. 131-35 du code monétaire et financier et 654, 655 et 700 du code