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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd47bd3db21cbdd92d09
13 janvier 2016
13 janvier 2016
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'incident dont distraction au profit de Me Perino-scarcella, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2e Chambre
6162af159547460d26ddb67c
14 mars 2013
14 mars 2013
* Selon l'article 1131 du code civil, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir d'effet.
Source officiellecr
613725b0cd5801467741fcd1
25 juin 1996
25 juin 1996
4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, des articles 2, 11, 85, 86, 103, 114, 148, 167, 183, 424, 485 et 802 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01607_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Dans ces conditions, et sans qu'il y ait lieu de se référer aux dispositions dérogatoires de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, le projet doit être regardé comme autorisé dans une partie urbanisée
Source officielle2ème chambre
DTA_2006091_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts, un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est assis, contrôlé
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1117DEC004196916
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La Cour en déduit, à l’instar des parties, qu’il y a bien eu ingérence dans les droits de la requérante protégés par l’article 8 de la Convention. 11.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100821
10 juillet 2013
10 juillet 2013
Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la société Nereides distribution fondait son action en contrefaçon sur les articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la propriété intellectuelle, et non
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306421_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201638
6 octobre 2011
6 octobre 2011
207 et 208 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu, selon ces deux premiers textes, que l'assurance prévue au deuxième alinéa de l'article 27
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303599_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une
Source officielleCour d'Appel
6253cbb6bd3db21cbdd8e12e
6 juin 2011
6 juin 2011
A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210447
9 juillet 2020
9 juillet 2020
L 111-2-2, L 136-1, L 136-2, L 311-2, L 242-1, alinéa 1er du code de la sécurité sociale, article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, article 14, paragraphe 1, du règlement CE n°1408/71 du 14 juin
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6174e82f38df3303a9d9f9ca
15 septembre 2011
15 septembre 2011
[RN] [SP] Né le [Date naissance 68] 1940 à [Localité 123] (06) Nationalité : Franco-britannique Artiste-peintre Domicilié : [Adresse 112] - M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02679_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
D... avait eu droit pour un montant de 71 061 euros en application de l’article 117 quater du code.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869a4
10 février 2003
10 février 2003
articles 26 AL.1, 25, 11 AL.1, 9 AL.1 du Décret 71-636 DU 21/07/1971 et réprimée par l'article 26 AL.1 du Décret 71-636 DU 21/07/1971 . coupable de TRAITEMENT DE DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04347_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
planimétriques n’ont pas été produits à l’appui de la demande de permis de construire, en méconnaissance des dispositions des articles A. 114-9 et A. 114-10 du code de l’aménagement de la Polynésie française
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00012_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
l'article R. 512-30 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 515-101 du même code ; - il méconnaît l'article R. 512-6 et R. 553-6 du même code ; - il méconnaît l'article R. 111-26
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626869
17 mai 1991
17 mai 1991
X... des sommes correspondant aux intérêts dus, que l'administration a regardées comme des revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 124 et 125 du code général des impôts et
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00320_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
20, 21, 22a, 22b, 23, 24, 25, 26, 27, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 75, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 92, 93, 103, 104, 108, 110, 111, 112, 114, 115, 121, 122, 123
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