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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
65a0f5ad383a880008fd0803
11 janvier 2024
11 janvier 2024
* Sur la demande principale de réintégration : L'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 applicable à la date du licenciement
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
644a11f6656d26d0f8b57c65
26 avril 2023
26 avril 2023
L. 1235-3 du code du travail, sans s'expliquer sur le montant retenu alors que la salariée n'avait pas actualisé sa situation et qu'elle exerce un métier recherché sur le marché de l'emploi et sans tenir
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6438f227a942a604f5e9335d
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur les dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent licenciement, si le licenciement d'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61631214615c943a65e04326
26 octobre 2011
26 octobre 2011
.1235-3 du code du travail, - 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
64a7b20c3bcaf505db696a0c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02361
17 décembre 2014
17 décembre 2014
AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement n'apporte aucune précision sur les difficultés économiques auxquelles serait confrontée la société ; que l'article L.1233-16 du Code du travail précise que la lettre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10164
6 février 2019
6 février 2019
A... s'élevait à la somme de 18 526,90 euros, accessoires inclus, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00227
4 février 2015
4 février 2015
L. 1235-3 du Code du travail.
Source officielleChambre Sociale
627df9720d41e0057d43e768
12 mai 2022
12 mai 2022
Compte tenu de son ancienneté de quatre ans, en application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable, l'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse se situe
Source officielleChambre Sociale
627df9720d41e0057d43e76a
12 mai 2022
12 mai 2022
Compte tenu de son ancienneté de quatre ans, en application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa version applicable, l'indemnisation se situe entre 3 et 5 mois de salaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6799c4485331f58c9ee87032
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[Z] du surplus de cette demande, - limiter le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L 1235-3 du Code du travail, soit à un mois de
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
644a11f6656d26d0f8b57c63
26 avril 2023
26 avril 2023
L. 1235-3 du code du travail, sans s'expliquer sur le montant retenu alors que la salariée n'avait pas actualisé sa situation et qu'elle exerce un métier recherché sur le marché de l'emploi et sans tenir
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63c8ef30dc5b777c9099308c
18 janvier 2023
18 janvier 2023
A cet égard, il convient de relever qu'aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf5c
4 septembre 2008
4 septembre 2008
L. 1235-3 du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca72cb8dca058e3e7bea
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail': Conformément aux articles L.'1232-1, L.'1232-6, L.'1234-1 et L.'1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute
Source officielleChambre Sociale
62d64990aa6a2f06030d270b
26 avril 2022
26 avril 2022
Sur les conséquences pécuniaires de la rupture En vertu de l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, applicable à la présente espèce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00299
25 janvier 2012
25 janvier 2012
L. 1235-3 du Code du travail et à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite de 6 mois d'indemnités en application de l'article L. 1235-4
Source officielleChambre 4-6
69e3199acdc6046d47a806d5
17 avril 2026
17 avril 2026
l'article 1235-3 du code du travail ; - condamne l'association [3] à rembourser à Mme [T] 73 euros de titre de transport ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6710aa55be64d7e510244fd8
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L. 1235-3 du code du travail : statuant à nouveau, déclarer que le barème d'indemnisation instauré par l'article L.1235-3 du code du travail répond à l'exigence de réparation adéquate en cas de licenciement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
661a202f4cfa010008a2d75b
10 avril 2024
10 avril 2024
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officiellePage 38 sur 2955