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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
616250f9929f6bffa995b378
21 janvier 2013
21 janvier 2013
400 € pour [S] [C] ; Sur la rupture des contrats de travail : [X] [Y] : Attendu que selon les articles L 1152-2, L 1152-3, L 1153-2 et 1153-4 du code du travail, aucun salarié ne peut être
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949ec
27 août 2020
27 août 2020
Sur le remboursement des indemnités de chômage Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65b4ad747ef77d000880b43f
26 janvier 2024
26 janvier 2024
part, le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail.
Source officielleSociale D salle 1
69005c1e2481d356bd170338
24 octobre 2025
24 octobre 2025
d'un enfant et la protection des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; Que par ailleurs, selon l'article L. 1235-4 du code du travail, dans le cas prévu à l'article L. 1235
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10759
29 juin 2017
29 juin 2017
L. 1233-4-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi numéro 2010-499 du 18 mai 2010, lorsque l'entreprise ou le groupe est implanté hors du territoire national, l'employeur a la faculté de
Source officielle2e chambre sociale
65a0ee2f5bbe450008b2cf3b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Les dispositions des articles L 1235-3, L2 1235-3-1 et L 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au
Source officielle2e chambre sociale
678b4534fc3c89482d4f201a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 1235-4 du code du travail, [...]
Source officielle15e chambre
63ca434e9066fd7c90fc298f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L 4624-1 du code du travail , "tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10666
14 juin 2017
14 juin 2017
L. 1235-4 du code du travail, rappelant que les intérêts au taux légal courent sur les sommes à caractère salarial à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau
Source officielle11e chambre
615e0cb9c25a97f0381f4adb
20 novembre 2014
20 novembre 2014
de retard dans les huit jours de la notification du jugement, - ordonner à la société de rembourser les indemnités de chômage dans les conditions de l'article L 1235-4 du code du travail.
Source officielle19e chambre
642e76138b510604f5bc205b
5 avril 2023
5 avril 2023
En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
615e0e4cc25a97f0381f54a0
25 février 2014
25 février 2014
conformes et de rembourser aux organismes concernés l'équivalent d'un mois d'indemnités de chômage payées au salarié sur le fondement de l'article L. 1235-4 du Code du travail, - rejeté le surplus des
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
615e0e4dc25a97f0381f54a2
25 février 2014
25 février 2014
conformes et de rembourser aux organismes concernés l'équivalent d'un mois d'indemnités de chômage payées au salarié sur le fondement de l'article L. 1235-4 du Code du travail, - rejeté le surplus des
Source officielleChambre sociale 4-5
6a191ea2cdc6046d4752612f
28 mai 2026
28 mai 2026
En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6349004c63d497adffda425a
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[E] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence d'un mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat-greffe en application de l'article R.1235
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6867653a9f40b42a26419cbc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R. 1454-28 du code du travail, - condamné au remboursement auprès de Pôle emploi sur la base de l'article L. 1235-4 du code du travail et ce dans la limite d'un demi-mois de salaire, soit 1 623 euros
Source officielleChambre sociale
669a01a8bf9da27f384b0e2e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
de l'article L.1235-4 du code du travail Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail que lorsque le juge condamne l'employeur à payer au salarié une indemnité pour
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63c1099fbf9fd47c90a13d70
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L.1235-4 du Code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162da76dda066944ee0e8ec
31 mai 2012
31 mai 2012
L.1235-4 du code du travail, Attendu que l'employeur n'ayant pas, de manière abusive, résisté à l'application des dispositions des article 51 et 52 de la convention collective applicable, Madame [S
Source officielleChambre sociale
63c10991bf9fd47c90a13cf0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il convient en outre, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, de condamner l'association [5] à rembourser les indemnités de chômage versées à Mme [F] [X] dans la limite de 5 mois.
Source officiellePage 38 sur 2833