3 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

L. 145-3 du code de l'urbanisme : "1. - Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières sont préservées.

L. 600-9 du code de l'urbanisme et que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

XF... et autres à lui payer une somme de 10 000 F au titre de l'articles 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°/ sous le n° 143 521, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 14

Aux termes de l'article L. 2121-11 de ce code : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion () ". 6.

DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, SAISI PAR LA SOCIETE DES FORETS DU SANHADJA ET DE COLLO D'UNE REQUETE PAR LAQUELLE LADITE SOCIETE SOLLICITAIT LE BENEFICE DE LA

vocation des espaces naturels environnants, au sens de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme

; - le permis litigieux a été délivré en méconnaissance de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - il ne pouvait être délivré sur le fondement du 4° de l'article L. 111-4 du même code dès lors

En premier lieu, aux termes de l'article R.153-6 du code de l'urbanisme alors applicable : " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être

L. 141-3 et L. 141-8 du code de l'urbanisme et correspond à un parti d'aménagement retenu dès le début de l'élaboration du plan.

, en particulier lorsque le programme régional de la forêt et du bois prévu à l'article L. 122-1 du code forestier fait état de dysfonctionnements au regard de l'équilibre sylvocynégétique.

En premier lieu, l’article L. 141-3 du code de l’urbanisme dispose : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables et le document

commercialité ; 5°Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ; Les articles R 145-2 à R 145-11 du même code précisent la consistance de ces éléments.

L. 145-3-III du code de l'urbanisme désormais reprises aux articles L. 122-5 et L. 122-6 du code de l'urbanisme.

l'autorisation de déroger au principe de l'urbanisation limitée prévue à l'article L. 142-4 du même code.

Il résulte de l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme et des articles L. 141-3 et suivants de ce code, qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence

, son retrait méconnaît les dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - le sursis à statuer opposé le 3 juin 2022 est entaché d'erreur d'appréciation dans l'application de l'article