CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Patricia Y
6137269ecd580146774271a6
14 mars 2007
mémoire personnel, pris de la violation des articles 441-1, 446-1, alinéas 1 et 2, 441-10 et 441-11, 121-6 et 121-7 du code pénal, et 591 et suivants, 593, 594 à 600 du code de procédure pénale ; Sur
Page 38 sur 1505
CHAMBRE 8 SECTION 3
6a226359cdc6046d47394337
4 juin 2026
Aux termes de ses dernières conclusions du 7 avril 2026, Mme [S] demande à la cour, au visa des articles L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, 1240 et 1343-5 du code civil, de: - confirmer
Pôle 5 - Chambre 5
69fd7917cdc6046d4703b767
7 mai 2026
[W] et [J] [FM]-[C], parties intervenantes, demandent à la cour, au visa des articles 6, 9, 30, 31, 122 et 700 du code de procédure civile, 1103, 1199, 1353 et 2276 du code civil, 321-7 du code pénal,
1ère Chambre
69e1c723cdc6046d4788f3fd
16 avril 2026
Au soutien de leurs demandes, les époux [I] font valoir, au visa de l'article 1240 du code civil, de l'article L. 223-22 alinéa 1er du code de commerce et de l'article 24 du code de procédure civile :
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00254
10 mai 2024
aux comptes en remplacement s'apprécie en fonction des critères nouveaux posés à l'article L. 226-6 [L. 227-9-1] du code de commerce en vigueur à la date de la démission ; qu'en prononçant comme elle
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00550
1 juillet 2020
de l'article L. 4614-12 du code du travail, et le cabinet Axium expertise a été choisi pour cette expertise.
Chambre 7/Section 2
6a109a35cdc6046d479a727b
22 mai 2026
Force est de constater, au vu des éléments communiqués, que les sondages destructifs, s’ils ont pu être suggérés par Mme [R], comme il ressort des termes de la requête ayant abouti à l’ordonnance du 7
Cour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd8580b
4 septembre 2001
art.1 arrêté ministériel du 22 Février 1990, 222-37 al.1, al.2, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 al.1, 222-50, 222-51 du Code Pénal ; - d'avoir à PLELO, le 17 Octobre 1999, exercé un travail dissimulé
Expropriations
6a189542cdc6046d47480349
L’article 394 du Code de procédure civile précise que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Chambre 3-4
66878c9805d6f7f678d48e60
4 juillet 2024
[W], demandent à la cour, vu les articles L.223-27, L.227-6 du code de commerce, 1833 du code civil, 462 et 700 du code de procédure civile, de : À titre liminaire : - révoquer l'ordonnance de clôture
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00523
16 juin 2021
et violé les articles L. 621-3 et R. 626-18 du code de commerce ; 3°/ que le tribunal est tenu de statuer avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 621-3 du code de commerce, soit
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01133
15 novembre 2011
X... ; qu'en décidant dès lors le contraire, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 225-47 du code de commerce et par refus d'application l'article L. 227-1 du même code ; 4°/ que
civ1
613724bacd58014677417dfd
16 mai 2006
l'article 1326 du Code civil en ce que la mention manuscrite indiquait seulement en chiffres le montant de l'engagement, a été complété par un commencement d'exécution par M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200090
1 février 2024
les articles L. 311-2 et L. 311-3, 23° du code de la sécurité sociale et L. 227-1, L. 227-5, L. 225-68 et R. 225-54 du code de commerce ainsi que les statuts de la société Financière [M] [F] ; 2°/
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2005506_20230213
13 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Chambre commerciale
67875245fc8e837eda8a613e
14 janvier 2025
L.'226-43 et L.'227-12 du code de commerce, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00098
9 janvier 2019
L. 227-8 et L.225-51 du code de commerce ; 3.
Chambre des référés
6a0fe2decdc6046d478672bb
18 mai 2026
articles 406 et 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Vu les articles L.221-8 et L.123-22 du code de commerce de la Polynésie française, Vu l’article 27, alinéas 3 et 4 des statuts
613725c1cd580146774204b2
10 mai 2000
121-3 et 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... et Jean-François Y..., respectivement gérant
J.E.X
6a0dfdbdcdc6046d4759886d
19 mai 2026
700 du code de procédure civile outre les dépens y compris tous frais se rapportant aux saisies.