CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

93 216 résultats pour « article L. 251-2 du Code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2206024_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

L. 251-1-2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait l'article 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2502491_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français : - elle viole l'article 27 de la directive 2004/38 du 29 avril 2004 et le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2411527_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500345_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a transposé l'article 27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 : " L'autorité administrative

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03255_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

27 et 28 de la directive 2004/38/CE et celles des articles L. 251-1 et L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2526695_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

L. 233-1 ainsi que le 1° de l’article L. 251-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Elle viole l’article 27 de la directive 2004/38/CE du 29/04/04 et l’article L. 251-

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2509548_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français : - elle viole l'article 27 de la directive 2004/38 du 29 avril 2004 et le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2600634_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L. 234-1, L. 251-1, L. 251-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400598_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2501118_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

En outre, aux termes de l’article L. 251-2 du même code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2501148_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 233-2 du même code : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d’un citoyen de l’Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l’article

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00202_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de l'article L. 251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2514947_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

En outre, aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303015_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 251-2, L. 234-2 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03174_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

En deuxième lieu, l'arrêté vise notamment l'article L. 251-1, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2503908_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article L. 251-2 du même code : « Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303089_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2501318_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

délai de départ volontaire ; elle méconnaît le 2° de l’article L. 251-1 du même code, dès lors que son comportement personnel ne constitue pas, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204148_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

251-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2500618_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union

Source officielle

Page 38 sur 4661

← PrécédentSuivant →