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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588961
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officielleciv2
613721b5cd580146773f6603
21 juillet 1992
21 juillet 1992
-Y... à leurs torts partagés sur le fondement de l'article 297 du Code civil, alors que l'abandon par M.
Source officielleciv2
613722b9cd58014677400a1b
20 juin 1996
20 juin 1996
alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 22 mai 1996, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
6137220fcd580146773f9e6c
19 janvier 1994
19 janvier 1994
-G. prononcé à leurs torts partagés et qu'en rejetant la demande de la femme, la cour d'appel a exactement appliqué l'article 270 du Code civil ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le
Source officielleciv2
6137208acd580146773eb65a
23 octobre 1991
23 octobre 1991
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 juillet 1991, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
60794d7c9ba5988459c488bc
6 juillet 2005
6 juillet 2005
271 et 272 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et 276-1, alinéa 2, du Code civil, seuls applicables ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 262-1 du Code civil
Source officielle3ème chambre
DTA_1906531_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
272-1 du code général des impôts ; - elle ne peut être regardée comme ayant participé à une fraude au sens de l'article 272-3 du code général des impôts, qui ne lui est pas applicable ; l'administration
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101025
25 septembre 2013
25 septembre 2013
274 et 275 du code civil le pouvoir de déterminer la forme et les modalités que prendra cette prestation, n'est pas tenu de provoquer les explications des parties lorsqu'il alloue un capital payable par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100821
1 juillet 2009
1 juillet 2009
274 et 275 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par le juge. / L'attribution ou l'affectation de biens en capital
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100815
1 juillet 2009
1 juillet 2009
conditions, pour condamner le mari à la prestation compensatoire et en fixer le montant, les juges du fond ont violé les articles 242, 270 à 272 anciens du Code civil, 1415 du Code civil, ensemble l'article
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f0461d02fc178212f85fd2
4 avril 2025
4 avril 2025
1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 257-2 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code
Source officiellesoc
61372432cd580146774136c5
18 février 2004
18 février 2004
est ..., 273 / de la société GTIE Expo Paris Nord, dont le siège est ..., 274 / de la société GTIE Expo Paris Sud, dont le siège est BP 506, 75724 Paris Cedex 15, 275 / de la société GTIE Informatique
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110716
18 décembre 2019
18 décembre 2019
274 du code civil le juge décide des modalités selon lesquelless'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que l'article 275 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100021
14 janvier 2015
14 janvier 2015
Alfred X... et de Mme Micheline Y... avait été créée par la rupture du mariage, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 270 et 271 du code civil ; ALORS QUE, de seconde part et en tout
Source officielleciv2
613723d5cd5801467740ec2a
24 janvier 2002
24 janvier 2002
relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100802
6 juillet 2011
6 juillet 2011
274 du Code civil le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital, que celles-ci sont limitativement prévues par la loi, que l'article 275 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cce5bd3db21cbdd919f9
18 août 2014
18 août 2014
000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100253
11 mars 2009
11 mars 2009
270, 271 et 272 du Code civil.
Source officielleChambre de la famille
69c43717cdc6046d47f268ce
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur l’appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux Selon les termes de l’article 270 alinéa 2 du code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée
Source officielleCabinet 11
69d80eaecdc6046d47b0ac95
8 avril 2026
8 avril 2026
Il est produit la déclaration sur l'honneur conformément à l'article 272 du code civil. L’article 270 du code civil dispose que ”le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
Source officiellePage 38 sur 3133