Selon l'article L.3121-36 du même code, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente

Sur la nullité du licenciement pour discrimination liée à l'état de santé du salarié: En application des dispositions des articles L 1132-1 et L 1134-1 du code du travail, dans leur version applicable

passée par écrit avec l'accord exprès du salarié, en application des article L 3121-38 et suivants du code du travail.

Aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit,

Ainsi, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres arguments, l'employeur ne démontre pas avoir respecté les dispositions des articles L. 3121-46 et L. 3121-65 du code du travail, dans leur version

entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération, ainsi que prescrit par l'article L. 3121-46 du code du travail, désormais reprises à l'article L. 3121-65.

L 3121-5 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce dispose qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à disposition permanente et immédiate

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la prescription En application des dispositions de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans son ancienne version, applicable au présent litige, les demandes de Monsieur

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.1153

L. 1152-1 du code du travail.

Selon l'article L. 3123-14 1° du Code du travail, dans sa version applicable au présent litige, « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

L. 3124-1 du code de la commande publique.

Conformément à l'article L.3121-18 du code du travail au cours d'une même journée de travail, la durée de travail effectif ne peut dépasser 10 heures.

En présence d'un contrat de travail écrit, conforme aux dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail, il appartient au salarié qui soutient que le contrat de travail est à temps complet de démontrer

L3245-1 du code du travail ; M.

En application des articles L.3121-38 et L.3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil devenu les articles 1102 et 1103 du code civil.

l'article L. 3121-28 ; 3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de