000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

L'article D. 311-6 devenu D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.

310 et 311 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à la demande

restant dû à la date de la défaillance prévue à l'article L.311-24 du code de la consommation.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-1 et 311-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement qui

, de sorte que le régime des irrecevabilités de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution s'appliquait, cependant que le jugement du 6 novembre 2014 n'autorise ni la vente amiable,

Les articles pertinents en l'espèce sont les articles L 313-1, L 313-4 et L 313-6 qui disposent :        Article L 313-1        « Toute personne visée

à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12 ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 (...) "

319, 320, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats se borne à constater que les prescriptions de l'article 320, alinéa 2, du Code de procédure pénale ont été

L. 313-11 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles : " Les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 313-12 sont financés par : () / 2° Un forfait global relatif

6, alinéas 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, des articles 315, 316, 328, 593 du Code de procédure

314-1 du nouveau Code pénal, 80, 85 87, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a décidé n'y avoir lieu à suivre contre Y...

1147 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'ancien article L. 311-31, devenu L. 312-48, du code de la consommation ; 10.

Mme D, ressortissante comorienne, née le 21 octobre 1987, a sollicité le renouvellement du titre de séjour dont elle bénéficiait au titre du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des

[K] [I] et Mme [O] [Z] demandent à la cour de : Vu les articles L. 121-20-11, L. 311-17, L. 312-12 et suivants, L. 312-39, L. 341-1 et suivants et R. 314-3 du code de la consommation, Vu les articles

articles L. 313-8, quatrième alinéa, L. 313-11, L. 314-11 et L. 314-12 à l'étranger qui remplit effectivement les conditions qui président à leur délivrance. ". 7.

faux, abus de confiance et tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles