B, avec intérêts au taux légal et capitalisation de ces intérêts ; 2°) de mettre à la charge de l'AP-HP l'indemnité forfaitaire prévue par le neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité

L.376-1 du code de la sécurité sociale).  

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance

demande en outre le paiement d'une somme de 910. 00 euros en application de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que celle de 1. 000, 00 euros au titre des frais irrépétibles.

En ce qui concerne l’indemnité forfaitaire de gestion : La CPAM de Paris a droit à l’indemnité forfaitaire régie par les dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, pour le montant

En ce qui concerne l’indemnité forfaitaire de gestion et les frais non compris dans les dépens : La MSA a droit à l’indemnité forfaitaire régie par les dispositions de l’article L. 376-1 du code de

475,79 euros en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du GHEF l'indemnité forfaitaire prévue par le neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean Y..., partiellement responsable du décès accidentel de Joël

Sur l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 20.

700 du code de procédure civile et au paiement de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, d'un montant de 1 114 € ; ' les condamner aux entiers

Elle fait valoir qu'en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, elle est fondée à intervenir, A subrogation dans les droits de Mme C, en remboursement des débours qu'elle a exposés

Elle fait valoir qu'en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, elle est fondée à intervenir, par subrogation dans les droits de Mme B, en remboursement des débours qu'elle a exposés

Doit également être mis à la charge du centre hospitalier de Saint-Nazaire le versement à la CPAM de Loire-Atlantique de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité

L.376-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, qu'en condamnant le tiers responsable à payer à la Caisse 90 % de 152 661,40 francs sans expliquer pourquoi elle retenait cette somme et

En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2023 susvisé et eu égard à la somme dont elle obtient le remboursement dans le présent

de 191 908,03 euros à titre de provision ; 2°) de mettre à la charge de l'AP-HP l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par le neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative.