574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 150, 405, 460 du Code pénal en vigueur au moment des faits, 121-6, 121-7, 441-1, 331-1,

717 347,27 francs (3 435 847,27 francs + 281 500 francs) ; "alors que la réparation ne pouvant excéder le montant du préjudice subi par la victime, les prestations des organismes sociaux doivent s'imputer

Aux termes de l'article R. 435-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne

l'article L. 433-1 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et

2, du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 430 du nouveau Code de procédure civile, les contestations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction

L. 433-1 du code du travail alors applicable : Le comité d'entreprise comprend le chef d'entreprise ou son représentant et une délégation du personnel comportant un nombre de membres fixé par décret en

susvisé, L. 122-12, L. 122-12-1 et L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail ; alors que, au surplus, en retenant l'existence d'un vice du consentement des salariés autres que Mmes Q... et F..., au motif

432-11, 432-17 du Code pénal, 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y...

Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement sera régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d'exécution.

cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que M.

et permanente : articles L. 431-1, L. 433-1, L. 434-2 et L. 434-15, - pertes de gains professionnels actuelles et futures : articles L. 433-1 et L. 434-2, - assistance d'une tierce personne après

récépissé ne lui a été délivré depuis le 7 janvier 2026 alors qu’il a droit à un document provisoire pendant l’instruction de sa demande ; l’article R. 432-9 du même code impose au préfet de mettre à

.431-3, L.431-6, L.431-7 du Code de l'environnement et réprimée par les articles L.432-2, L.432-4, L.437-20 du Code de l'environnement coupable d'EXECUTION DE TRAVAUX SOUMIS A LA LOI SUR L'EAU NON CONFORMES

C a pu se maintenir régulièrement sur le territoire français pour une période de trois mois en application des dispositions de l'article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

n'a pas précisé si elle avait fait partir le délai de deux ans visé par l'article L.431-2 du Code de la sécurité sociale de la date de cessation de paiement des indemnités journalières, a entaché sa décision

L. 435-1 du Code du travail; alors de troisième part, qu'en estimant que l'agence de Dieppe ne constituait pas un établissement distinct à défaut de collectivité de travail, dès lors que la convention

rappelé que l'article R. 516-2 du Code du travail ne déroge pas aux dispositions de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, a exactement décidé, sans encourir le grief de la seconde branche

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2, 131-21, alinéa 3, du code pénal, préliminaire, 706-141-1, 706-153, 706-154, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué