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23 617 résultats pour « article L. 444-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725facd58014677422002

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

441-1, 441-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre des chefs de

Source officielle

Page 38 sur 1181

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CC

cr

613725b9cd580146774200f3

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

2 et 405 anciens, 121-1, 121-5 et 313-1 nouveaux du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Bernard X... coupable de

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e7751cdc6046d476202c1

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

42, 873, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00628

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Y..., la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que la faute

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TJ

Service des référés

69c2ed9fcdc6046d47d00fbf

T. Judiciaire

23 mars 2026

23 mars 2026

Les frais engagés dans le cadre d’un référé ne relèvent pas de l’article L. 145-58 du code de commerce, mais uniquement des articles 696 et 700 du code de procédure civile, selon qu’il s’agisse de frais

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe14

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01813

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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CC

cr

édure suiviec/Adel MAHMOUD EL SAYED A

613725cbcd58014677420943

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

2 et 3 du Code de procédure pénale, de l'article 441-1 du Code pénal, des articles 150, 151 du Code pénal abrogé par la loi du 16 décembre 1992 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00627

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

112-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 112-1 du code pénal : 21.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00930

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

Y... invoque la responsabilité de la société Rent a Car au visa de l'article L 442-6, 1, 5º du Code de commerce en expliquant qu'à compter du premier mars 2003, la société Rent a Car n'a pas «hésité à

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33ebdcdc6046d47aa7afc

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les pièces produites, Vu les articles 1103, 1104, et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile, A titre

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CC

cr

613726a4cd5801467742751a

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 446, 591 et 593 du code de procédure

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TCOM

Chambre 2-6

6a0e9596cdc6046d476519d9

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.623-1 du code de commerce.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201178

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

440-1 et 440-6 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 3°/ que le délai pour interjeter appel prévu par l'article 338 du code de procédure civile de Polynésie française est un délai

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00928

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

sous-traitants de la société Primatel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article « L. 442-6-5-1° » du code de commerce ; 3°/ que le juge ne peut refuser de statuer

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TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a17fe8ccdc6046d47355c6a

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Au visa des articles 1231-5 du Code civil, 873 du code de procédure civile et L 442-1 du code de commerce, la société défenderesse fait valoir : les sommes demandées par la SA [L] (loyers impayés, indemnités

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

69ef1ae2cdc6046d47afe130

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

L 441-10 du code de commerce à compter du 5 juillet 2025, Condamné la société Unexpected à payer à la société Horizon scénique à titre de provision la somme de 40 euros à titre d'indemnité forfaitaire

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CA

Chambre 3-3

69fd8465cdc6046d4704cdf9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L.441-6 du code de commerce, 3 133,25 euros au titre des pénalités prévues dans les conditions générales de vente, 5,25 euros au titre de frais de courrier recommandé, 35,21 euros au titre des frais de

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8f70cdc6046d47f277cd

Commerce

4 septembre 2025

4 septembre 2025

à l'article 455 du Code de procédure civile.

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CC

civ2

613724a8cd580146774174f4

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

son cours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 / que selon l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, le point de départ du délai d'instruction

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