l'autorité de la chose ainsi jugée, en violation des articles 480 et 481 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'en tout état de cause, en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes

D'autre part, il résulte de la combinaison des articles 17 et 407 du code de procédure civile que le jugement de caducité fondé sur l'article 481-1 du code de procédure civile, qui est intervenu après

L. 111-3, L. 225-1 et L. 412-2, L. 481-3, L. 482-1, L. 483-1 et L. 263-2-2 du code du travail applicables à la cause et des articles 211, 593, 575, alinéa 2, du code de procédure pénale ; "en ce que

tel irrecevable, doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du code de l'urbanisme, 132-1 et 132-20, alinéa 2, du code pénal, et 485, 512, 591

55 ancien et 375-2 et 480-1 nouveaux du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique Z... solidairement

L. 48O-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné le remblaiement de l'étang de 2 000

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 486, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne

, 427 et 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 2 et 3, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 443-1, R. 443-1, R. 443-2 du Code de l'urbanisme, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Marie-Louise

121-3, alinéa 1er, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 422-1 et L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du

121-1 du Code pénal, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-7 du Code du l'urbanisme, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X..., Marie-Paule Z..., épouse

L. 481-2, L. 482-1 et L. 483-1 du Code travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Daniel X...,

L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'en ordonnant, sous astreinte, et en l'absence d'autorisation régulière, la démolition des ouvrages irrégulièrement édifiés

C comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

que l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme n'est applicable qu'aux infractions prévues aux articles L. 160-1 et L. 480-4 du même Code ; que la cour d'appel a déclaré que la destruction de la construction

L. 461-2, L. 461-3, L. 480-1 et L. 480-17 du code de l'urbanisme pour être autorisée à procéder à une visite des parcelles appartenant à la société pour y constater toutes les infractions à ce code.

, 225-1 et 225-2 du Code pénal, L. 481-3 du Code du travail, 575, alinéa 2, 2 , et 593 du Code de procédure pénale, de la règle "electa una via" ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 2000, où étaient présents : M.