Il soutient que le jugement rendu par le Tribunal de céans n'a pas été exécuté, dès lors que, alors que le tribunal a rappelé les termes de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la méconnaissance, par la décision portant obligation de quitter le territoire, des dispositions du 10° de l'article L.

L. 511-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle a été prise en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation

Par un arrêté du 19 janvier 2021, le préfet de la Loire-Atlantique, qui a requalifié la demande de Mme C en demande de protection contre l'éloignement au sens du 10° de l'article L.511-4 du code précité

C en demande de protection contre l'éloignement au sens du 10° de l'article L.511-4 du code précité, a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade, lui a fait obligation de quitter

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

qu'il a été émis en application de l'article R. 511-1 de ce code ; il ne lui a pas été communiqué ; - elle méconnaît l'article L. 313-11 11° et subsidiairement l'article L. 511-4 10° du code de l'entrée

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français :

Par un arrêté du 28 août 2018, le préfet de la Mayenne a refusé de lui accorder une protection contre une mesure d'éloignement sur le fondement du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour

méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision

libertés fondamentales ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination méconnaissent les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de

23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Ne peuvent faire l'objet

En cinquième lieu, aux termes des dispositions des articles L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 432-13 du même code

41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable et serait entachée d'un défaut d'examen

Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente, l'article L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation ne lui conférant pas la qualité de pétitionnaire ; - il est illégal