Aux termes de l'article 1728 du même code « le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail

l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

articles 2288 et 1147 du Code Civil.

Sur la demande de délai pour quitter les lieux Aux termes de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant

, 10-1 et 26, Vu le code civil, notamment ses articles 1240 et 1241, Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 699 et 700, RECEVOIR Madame [Y] [XX] et la société Octopus en leurs demandes

L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION : En vertu de l’article 469 du Code de procédure civile, si, après avoir comparu, l’une des parties s’abstient d’accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge

10-1, avec intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2023, -2 000 euros de dommages et intérêts ; -2 000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

450 du code de procédure civile

Les sociétés Foncia Franchise et Foncia Groupe prient la cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1149, 1165 et 1184 du code civil - vu l'article 1382 du code civil, - vu l'article 2224 du code civil

Ainsi, en se fondant sur l'article 46 de la Constitution et l'article 1 du Protocole n o 1, le juge K.

euros en 2013, la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS QUE 5°), la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant qu'il

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

TRANSACTION France et son assureur, la MMA ENTREPRISE, devant le Tribunal judiciaire de Saint–Nazaire, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-5, 1849, 1991, 1992 et 1993 du code civil,

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

DRAGON 2000 [Adresse 3] [Localité 3] défaillant En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 20 Janvier 2026 en audience publique devant