requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas.

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense ; 7° Les autorisations requises dans les zones de servitudes instituées en application de l'article L. 5113-1 du code de la défense et de l'article

de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

civile, Vu les dispositions de l'article 514 du même code, déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé par Mme [G], condamner Mme [G] à payer à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 4] la

méconnaît les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, en l’absence de dérogation « espèces protégées » ; - il méconnaît les articles L. 110-1, L. 181-3 et L. 211-1 du code de l’environnement

C... le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C... le versement de la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'exécution provisoire : Attendu que l'exécution provisoire en vertu de l'article 515 du nouveau code de procédure civile n'apparaît pas nécessaire ; qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner.

Selon l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-1 du code de l'environnement, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. 8.

de l’article 1 du Protocole n o 1 ( Kaynar et autres c.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacqueline Y... à la peine de 1 200 francs d'amende pour infraction à l'article 320 du Code

Considérant ce qui suit : 1. M.

la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.