AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2300961_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2502629_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
qualitatifs annexés à l'arrêté de permis de construire, une méconnaissance de l'article R. 1336-7 du code de la santé publique et de l'article L. 1311-1 du même code et qu'il y a une atteinte à l'article
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