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14 919 résultats pour « article L. 525-7 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2300961_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2502629_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

qualitatifs annexés à l'arrêté de permis de construire, une méconnaissance de l'article R. 1336-7 du code de la santé publique et de l'article L. 1311-1 du même code et qu'il y a une atteinte à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406949_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, la société " FTC ", propriétaire de l'établissement, sollicite du juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative,

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208ab

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

437-2° de la loi du 24 juillet 1966 telle que modifiée, violation de l'article 121-3 et de l'article 121-4 du Code pénal, méconnaissance des dispositions de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402144_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512599_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

Elle doit être regardée, eu égard aux moyens qu'elle soulève, comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509510_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

6a0b4695cdc6046d4717e415

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

En conséquence, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel étant réunis en application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure collective sur

Source officielle
CA

Référés Civils

6790899ea212a19f662df684

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Si les articles 514-6, 517-3 et 523 du même code énoncent que le premier président lorsqu'il est saisi dans les cas prévus aux articles 514-3, 514-4 et 514-5 (arrêt ou rétablissement de l'exécution provisoire

Source officielle
TCOM

DEUXIEME CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES

69b2755acdc6046d47632c43

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Rappelle au débiteur qu'il lui est interdit de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, conformément à l'article L.622-7 du code de commerce, sous peine des sanctions visées à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509937_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Il résulte en outre de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2202025_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sur le fondement duquel la requête de M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6260f93e6d9e13277d6e38da

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre la charge des dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313519_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, la société LLP, représentée par Mme A B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306527_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164485

Admin. suprême

13 juillet 2020

13 juillet 2020

être soulevée devant le juge administratif des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 de ce code.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601195_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

En opérant une distinction entre les deux procédures de référé régies respectivement par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6360c58a3c369c7f74996e68

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par conclusions du 28 septembre 2021, la société DCA a saisi le conseiller chargé de la mise en état d'un incident tendant à voir radier l'affaire, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2511375_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, la SAS Marilyn's pub, représentée par Me Danjou, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601276_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

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