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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre, JU
DTA_2211688_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305750_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207018_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L. 612-1 et de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601622_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509029_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
B ne justifie pas d'une circonstance particulière au sens de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleMagistrat M. CHERIEF
DTA_2302222_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il vise notamment les articles L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les 1°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 et les articles L. 612-6 et L. 612-10 du même
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500040_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire, elle méconnait les dispositions de l'article L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307126_20230803
3 août 2023
3 août 2023
obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511458_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le ministre de l'intérieur a été, dans cette instance, mis en demeure par courrier daté du 5 décembre 2024, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, de produire, dans un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201946_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507442_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515722_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 612-3 du code de l’éducation, ainsi que les articles 6 et 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; son licenciement a eu lieu durant un arrêt maladie ; sa situation a été gérée de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2104537_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Un courrier du 28 octobre 2021 a été adressé au département de l'Hérault le mettant en demeure de produire ses observations en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505203_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 522-3 du même code, " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2200189_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300805_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300916_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505273_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1o L'étranger,
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302013_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, une mise en demeure a été adressée au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301574_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance
Source officiellePage 38 sur 12342