2 et 1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ; 2 / que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage

[K] [D], intimé et appelant incident, demande à la cour au visa des articles 1240 et suivants du code civil, des articles 2 et 6 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 2 du décret n°2002-120 du 30

L. 113-1 du Code des assurances ; 2°) qu'ayant constaté, non pas l'absence de tout traitement fongicide des bois litigieux, mais seulement l'exécution incorrecte du traitement appliqué, l'arrêt n'a relevé

CMR pour régir cette garantie, la cour d'appel a violé les articles L. 181-1 5°, L. 181-2 et L. 112-4 du code des assurances ; 3°/ que l'article 3-2 des conditions générales de l'assurance

2 et 1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ; 2 / que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage

1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu, d'abord, que c'est par une interprétation souveraine de la clause d'exclusion de garantie des « dommages causés

, de l'indemnisation de ce préjudice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 (ancien) (1103, 1104 et 1193 nouveaux) du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé

2 et 1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ; 2 / que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 10.

L'article L. 113-3 alinéa 2 du code des assurances dispose qu'à défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de primes dans les 10 jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur

1134 du code civil et de l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient qu'il résulte des éléments de détermination recueillis lors de

2 et 1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ; 2 / que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage

2 et 1134 du Code civil, ensemble les principes susvisés ; 2 / que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 113-17 du Code des assurances ; 2 / que l'assureur ne peut renoncer aux exceptions et limitations

. 112-1 et L. 112-6 du code des assurances, ensemble l'article 1134 ancien du code civil devenu 1103 dudit code ; Mais attendu que les clauses édictant des exceptions ou des déchéances de garantie ne

L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 112-1 du code des assurances : 7.

1147 du Code civil, ensemble l'article L. 110-1 du Code de commerce ; 2 / en retenant que M.

L. 113-1 (alinéa 2) du code des assurances : « l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré » ; qu'il est acquis en jurisprudence que la