Ainsi, en sa qualité de ressortissante européenne, seules les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur lui étaient

rapports entre employeur et salarié et n'ont pas vocation à s'appliquer dans les relations contractuelles liant l'assureur à l'adhérent d'une police d'assurance groupe; qu'en outre, l'article L. 122-14

L. 124-3 du Code des assurances ;Condamner la SNC CONCORDE et la société l’AUXILIAIRE à lui payer la somme de 5 000 € chacune au titre de leur réticence manifestement abusive ;Les condamner au paiement

1134 et 1152 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail.

1109 et 1116 du Code civil ; Vu l’article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 ; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du Code de la consommation, dans leur rédaction

] et MAAF Assurances à une amende civile pour procédure abusive, - condamner solidairement les parties succombantes à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L. 124-1 du Code des assurances, la cour d'appel a faussement appliqué la convention régissant les parties et violé en cela l'article 1134 du Code civil; d'autre part, que faute d'avoir constaté que

L. 1221-14, alinéa 7 et L. 3122-4 du Code la santé publique, alors que ces dispositions sont inapplicables aux instances en cours au 1er juin 2010, la Cour d'appel a violé par fausse application les articles

1224 à 1229 du code civil.

la preuve de celui-ci en produisant la police, la cour d'appel a violé l'article L. 112-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-3 du code des assurances : 40.

1353 alinéa 1er du code civil L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique Les pièces du dossier - JUGER que le titre de recettes n° 1 040 est entaché d’illégalité interne comme externe

à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; alors qu'enfin, les contrats litigieux étant qualifiés de "contrats d'entreprise" et chacun stipulant expressément

« A » du régime de retraite des salariés de PF » ; qu'en vertu des dispositions de l'article Lp. 1223-8 du code du travail de la Polynésie française, la durée d'assurance «comprend les périodes d'assurance

Article L. 122–12 du code du travail.

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur

L. 121-12 et L.124.3 du code des assurances, Vu les articles 1231, 1231-6, 1231-7, 1240 et suivants du code civil, Vu l’article 779 du code de procédure civile, condamner la société ENERPOSE et de

la responsabilité commerciale de l'ensemble de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1221-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1234

(Mayenne), 120°/ de Mme ZO... Josette, demeurant La Chapelle au Riboul (Mayenne), 121°/ de M. XR... Jean-Marie, demeurant ... (Mayenne), 122°/ de Mme XR..., née DE JAEGER, demeurant ...