AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
69d94922cdc6046d47ce2281
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du
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CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b2c4cdc6046d47900d7e
7 avril 2026
7 avril 2026
L.312-16 de ce même code (avis d’imposition du couple sur les revenus 2019), de la notice d’assurance exigée par l’article L.312-29 du code de la consommation, du document d’information sur le regroupement
Source officielle