-6 et 1231-7 du code civil.

Selon l'article 1231-7 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

1231-7 du Code civil au paiement de la somme de 500 euros ; - LE CONDAMNER à titre de participation aux frais et honoraires exposés par elle en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile au paiement

Cette condamnation sera par ailleurs prononcée avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation en application de l'article 1231-7 du code civil.

2308 du code civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu les pièces, - Condamner Monsieur [N] [T] au paiement

1231-7 du code civil, la somme de 53.810,81 € est assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement, - fixé la créance de la caisse primaire d'assurance-maladie du Var agissant pour le compte

En application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement. Il sera en outre condamné à payer une à l'E.P.IC.

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que, sauf cas de force majeure, qui n'est pas caractérisée par la survenance d'une crise économique

Par application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

455 euros PROVISION A DÉDUIRE 2 000 euros RESTE DU 5 455 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

1231-6 et 1231-7 du code civil.

1231-6 et 1231-7 du code civil, - condamné in solidum M. et Mme [Y] aux entiers dépens de l'instance qui comprendraient notamment les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire et

En application de l'article 1728 du code civil et de l’article 7 a) de ladite loi, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Il convient en conséquence de ne pas faire application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article L.313-3 du code monétaire financier, de supprimer l'intérêt au taux légal et de dire que

835 du Code de procédure civile, Vu les articles 138 et suivant du Code de procédure civile, Vu l'article 11 du Code de procédure civile, Vu les pièces, CONFIRMER l'ordonnance de référé du 17 janvier

1231-7 du code civil.