T... et la requête du liquidateur du 21 février 2011 tendant à être autorisé à vendre l'immeuble, au prétexte que la créance était privilégiée et qu'en application de l'article L. 643-2 du code de commerce

L. 211-7 du code de l'environnement et autorisé l'ensemble des installations ouvrages, travaux et activités relatifs à ce programme au titre de l'article L. 214-3 du même code.

) annule cet arrêté ; Vu 2°, la requête n° 105 211 enregistrée le 15 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

ses constatations et a violé l'article 215, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 215, alinéa 3, du code civil : 5.

ferroviaires, L. 2151-2 et L. 1112-2-1 à L. 1112-3 du code des transports : 3.

novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

salariés ne remplissant pas la condition "ad hoc", viole l'article 21 susvisé, ainsi que l'article L. 212-4 du Code du travail ; 2 ) qu'une convention collective peut limiter son champ d'application

. 211-2, après avis des communes incluses dans le périmètre de la zone. () " Aux termes de l'article L. 212-2 de ce code : " Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, qui peut être

L.213-3 AL.1 2 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-3, L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation, DETENTION DE DENREE ALIMENTAIRE, BOISSON OU PRODUIT AGRICOLE FALSIFIE

public et l'administration, des articles R. 213-21, R. 213-22 et R. 213-25 du code pénitentiaire, et de la circulaire du 14 avril 2011 ; elle a été prise sans que ses observations aient été préalablement

Enfin, aux termes de l'article R. 214-89 du code de l'environnement : " I. - La déclaration d'intérêt général ou d'urgence mentionnée à l'article L. 211-7 du présent code est précédée d'une enquête publique

L. 213-1 et L. 216-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1er et 148 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'il résulte des énonciations du jugement confirmé que l'association percevait

L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, violation des articles 5 et 6 du décret n 84-1147 du 7 décembre 1984, 388 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

L. 218-2 du même code ; 4°/ que les dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code, édictent une règle de portée générale ayant vocation à s'appliquer

au 4 septembre 2015, alors « que les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions de l'article 1154, devenu 1343-2, du code civil qui s'appliquent de manière

66 de la Constitution ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 60, 64, 215, 323-3 du Code des douanes, L. 627, R. 5165 et R.

184, 211 et 213 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en ordonnant le renvoi de la société [1] devant le tribunal correctionnel des chefs de harcèlement moral au préjudice de Mme [I] et de M.

21-2 et 26-4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 21-2 et 26-4 du code civil et la décision du Conseil constitutionnel (n° 2012-227 QPC) du 30 mars 2012 déclarant conforme à la Constitution