au point de ne pouvoir rentrer chez eux sans s'être préalablement changés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-3 du code du travail ; 3.

1146 et suivants du code civil.

refus d'application, l'article L. 3121-4 du code du travail en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige, ensemble l'article 11-1° de la convention collective

Selon l'article L. 3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une

L.3171-4 du Code du travail.

D. 3171-11 du Code du travail.

L. 3121-3 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016), devenu les articles L. 3121-6 et L. 3121-16 du même code postérieurement à l'entrée en

Aux termes de l'article L.3121-64 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, applicable au litige ; 'I.

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