Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

des articles 331-1 et 331-2 du code de la consommation, Vu les dispositions des articles 343-1 et 343-2 du code de la consommation, REJETER comme infondées les demandes en nullité de Monsieur [Z] [S

Aux termes des dispositions de l'article R. 334-3 du code de la consommation en leur version en vigueur du 1er novembre 2010 au 1er juillet 2016, le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est

L 331-1 [en réalité L 331-31] du code de la consommation (devenu L 312-48) ; qu'au regard de l'interdépendance des contrats, qui participent d'une même opération économique, la banque a une obligation

code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ".

MOTIVATION Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

L. 341-4 (ancien) et les articles L. 313-22 et L. 332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, réformer en toutes ses dispositions

L. 331-5 du Code de la consommation, la Commission de surendettement peut solliciter la remise de l'adjudication pour causes graves et dûment justifiées ; que l'article R. 311-11-2 lire R. 331-11-2 du

Par Ordonnance de référé rendue le 9 décembre 2013 le juge d'instance a débouté l'Office Public de l'Habitat de la Haute-Vienne de l'ensemble de ses demandes, au visa de l'article L 331-3-1 du code de

(Charente), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1994, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1997, où étaient présents : M.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur l'engagement de caution du 11 octobre 2019 : Selon l'article L. 331-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, toute personne physique qui

L. 330-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3° Alors que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée

décret. / Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce

Aux termes de l'article D. 334-5 du code de l'éducation : " Les épreuves terminales portent sur les programmes d'enseignement applicables en classes de première et de terminale.

311-9, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. » En application de l'article L. 311-9 du code de la consommation dans sa version applicable en la cause

articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime, l'exploitation de terres à vocation agricole ou pastorale appartenant à une section de commune par la ou les personnes qui en demandent

[T] demande à la cour de : Vu les articles 1130, 1137 du code civil, Vu les articles L.331-1 et suivants du code de la consommation, CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : Donné acte