, qui ont modifié respectivement le 7ème alinéa de l'article D. 334-4 et le 7ème alinéa de l'article D. 336-4 du même code, un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale définit les modalités de

que "les faits ci-dessus déclarés constants par la Cour et le jury constituent le crime prévu et réprimé par les articles 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, 332 et 321 et 312 de l'ancien Code pénal

710 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, rectifiant le jugement définitif du 16 avril 1998, a réduit de 20 547, 12 francs à 5 333, 33 francs le montant que MM.

la consommation, « une partie peut contester devant le juge de l'exécution les mesures recommandées par la commission en application de l'article L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1, dans les 15 jours

L. 332-3, L. 331-2 et R. 334-1 du code de la consommation, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage doivent être mentionnées dans la décision et ne peut être inférieure au montant

332-1, 332-15, 433-5, 433-6, 433-22, 111-2 et 111-4 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut

chef ; Sur le deuxième moyen de cassation propre à Jean-Claude X..., et pris de la violation des articles 334, 334-2, 365 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance

de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 311, 312 et 332 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'accusé a été déclaré coupable du crime de viol et du crime de violences volontaires

que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 332, 378

Aux termes de l'article 4 de ce même décret : " Par dérogation aux articles D. 334-9, D. 334-10, D. 336-9 et D. 336-10, les éléments d'appréciation dont dispose le jury au titre des épreuves des premier

Aux termes de l'article R. 332-25-3 du code de l'urbanisme : " La mise hors champ de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, prévue aux articles L. 331-1 et suivants dans le ou les

L. 3324-1 du code du travail et l'article L. 3324-9 du même code.

de rémunération, au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale ; que l'article L 3323-4 du même code dispose que les accords de participation sont déposés auprès de l'autorité administrative

D'autre part, aux termes de l'article L. 332-15 du même code : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la

en application de l'article L. 331-7 ou du premier alinéa de l'article L. 331-7-1 et rendues exécutoires par application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 sont opposables ne peuvent exercer

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause ou stipulation tendant à imposer, sous une forme directe ou indirecte, un prix

310, 315, 316, 331, 332, 333, 325 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "

contrôle qui lui appartiennent en vertu de celles de l'article L. 332 ancien de ce Code, en sorte que son placement était illégal ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions opérantes, la cour

112,1, 222-29, 222-29-10 et 222-22 (nouveaux), 4 et 331 (ancien) du Code pénal, 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15 du Pacte international