L.661-10 du code de commerce.

application de l'article 700 du code de procédure civile ; - les dépens.

623, 624 625 et 638 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 1351 du Code civil ; 3 ) qu'en cas de cassation, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi

L. 214-3 du code de l'environnement ; la réalisation des travaux projetés, en l'absence de la dérogation espèces protégées prévue à l'article L. 411-2/4° du code de l'environnement, nécessaire, en l'espèce

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur, devenu l'article L. 434-3 : " Le regroupement familial peut également être sollicité

Par conclusions déposées et développées à l’audience la requérante formule les demandes suivantes au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, 1103, 1171,

L. 145-41 du code de commerce ; 3°/ qu'à défaut d'exécution des causes du commandement visant la clause résolutoire dans le mois de sa signification, le juge qui n'est pas saisi d'une demande de délai

Aux termes de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime : 'I.

de Paris du 26 mai 2014, devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris en restitution de sommes sur le fondement des articles 873 du code de procédure civile et 1134 du code civil.

Venant aux droits de la société CLAIRSIENNE, Société anonyme au capital de 10 415 184,00 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 458 205 382, ayant son siège

Aux termes des dispositions de l'article R. 414-3 du même code, dans leur rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les

Au visa de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, des articles L. 613-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et des articles L. 412-3 et L. 412

les articles 7, 9 et 911 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, 1° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; 2) ALORS QUE le juge ne peut reprocher à une partie,

et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 412-2-1.

DIVAN, VEUVE FUAT B..., DE LA VIOLATION DES ARTICLES 414, 416, 417 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE