L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du même code et les stipulations de l'article 8 de la convention

Les consorts [V] font grief à l'arrêt de les dire irrecevables en leurs demandes, alors « qu'il résulte des dispositions des articles L. 126-1, L. 422-1 et L. 422-2 du code des assurances que toute victime

Le 22 février 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

examinés ; - le principe du contradictoire et ses droits de la défense ont été méconnus ; - la décision méconnait les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Aux termes de l’article L. 422-10 de ce code : « L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 de ce code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir

Aux termes de l'article R. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger présente un projet tendant à la création d'une activité commerciale, industrielle

Aux termes de l’article L. 426-19 du même code : « La décision d'accorder la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect

des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du même code ainsi que les stipulations de l'article 9 de l'accord franco-béninois dès lors qu'il justifie

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales seront substituées aux dispositions des articles R. 123-5 du code de l'urbanisme et L. 422-10 du code de l'environnement ; - l'arrêté du 26

L. 422-4 du code de la sécurité sociale".

Aux termes de l'article L. 426-18 du même code : " L'article L. 426-17 ne s'applique pas lorsque l'étranger réside en France au titre : () 8° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport

L. 423-23, L. 435-1, L. 422-1 et L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision méconnaît les stipulations

1987 et de l'article L. 426-11 du code d'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre

juin 1986) de l'avoir condamnée à payer comme heures de délégation à M.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 435-1, L. 421-1 et L. 423-23 du code de l'entrée