Par conclusions du 24 décembre 2024, la SC [N] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1103, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 du code civil et des articles 42, 514 et suivants du code de procédure

313-1, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yvette Y... coupable d'escroquerie et l'a condamné

-3 du code du travail.

moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 934-8 du code de l'organisation judiciaire et 430, 447, 456 et 458 du nouveau code de procédure civile et de celle du principe

Conformément aux articles 446-1 et 446-2 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions

575 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée se contente de reproduire le réquisitoire du parquet général pour motiver la confirmation de l'ordonnance

L. 442-6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que soumet son partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif la société qui lui impose

L 441-10 du code de commerce avec capitalisation des intérêts et 50 000 euros à titre de dommages et intérêts.

L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'ainsi le licenciement de Mmes X..., A... et Y... est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse et que la cour d'appel n'a pu juger autrement sans violer

Sur les frais du procès Par application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés est tenu de statuer sur les dépens.

222-33-2, 226-10, 441-1 et R 621-2 du code pénal, 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 80, 85, 86, 201, 211, 212, 427, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

455 du nouveau code de procédure civile, d'une violation des articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard de l'article R. 442-2 du code du travail, la société

Y... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que selon l'article R.143-33, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, les décisions de la Cour nationale de

R. 442-2 du Code de l'urbanisme ; que, s'agissant des remblais, si le plan d'occupation des sols de la commune de Pont-Saint-Martin comme celui de Rezé rappellent la réglementation applicable aux exhaussements

-1, L.443-2, L.441-6, L.442-6, R.441-10, R.442-4 et R.443-4 du code de la sécurité sociale, QUE seuls constituent une rechute d'accident du travail les troubles nés d'une aggravation, même temporaire

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et, le cas échéant

L. 411-3 et R. 411-1 du Code du travail, 1351 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'escroquerie

les dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce. 10.