L. 522-1 ". 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, Mme A, demande au juge des référés, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part,

L. 524-12 du code du patrimoine, dès lors qu'elle n'a pas réalisé les travaux prévus par l'article L. 521-1 de ce code et l'opération de diagnostic n'a pas été réalisée ; en outre les travaux réalisés

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

de médiation du département de l’Hérault a rejeté sa demande d’hébergement présentée le 24 mars 2025 sur le fondement du III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. 2.

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité,

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution du permis de construire PC n° 017 924

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’annuler l’arrêté de mise en sécurité n°273/2025 prise par la commune de Saint

Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

D’autre part, aux termes du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

R. 600-2 du code de l’urbanisme et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, les nouvelles dispositions de l’article L. 600-12-2 du même code n’étant entrées en

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes du II de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli

la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 2.

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

L. 522-1 ". 2.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.