comme un intermédiaire d'assurance et n'était pas davantage soumise aux dispositions de l'article L. 520-1, II 2º du code des assurances ; Que, si elle est intervenue dans certaines étapes du processus

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code, " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / (). " Aux termes de l'article L. 522-3 du même code, " Lorsque la

Ainsi, ce texte est dérogatoire à l'article 2224 du code civil.

L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme établie en l'état de l'instruction. 5.

Sur les conclusions à fin de suspension présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Pour toutes ces raisons, la condition d’urgence visée à l’article L.521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée, dans les circonstances de l’espèce, comme satisfaite. 4.

Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 541-1 du code de justice administrative que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 septembre 2006 pris en application du II de l'article L. 162-22-10 du code

Sur le cadre juridique applicable : En ce qui concerne l’activité de mandataire d’intermédiaire d’assurance : D’une part, aux termes de l’article L. 512-1 du code des assurances : « I.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; ".

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Autorité des marchés financiers (AMF) de revenir sur

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

à l'article L. 523-1. 10.

53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (…) ni de l'article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la