[L] [F] demandent à la cour au visa de l'article 31 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil,et des articles L.622-1, L.622-4, L.622-6 et L.626-2 du code de commerce de : - dire

, en vertu de l'article L.622-21 du code de commerce car il ne s'applique qu'aux instances au fond, ayant fait l'objet d'un enrôlement avant le jugement d'ouverture, - même à considérer que son mandat

*1DE/06/47/14/95* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Copies : -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [W] [Z] -M.

MOTIFS de la DECISION : Aux termes de l'article L. 631-1, alinéa 3 du code de commerce : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise

de biens sociaux ; "aux motifs que, s'il apparaît établi que Colombe Riffaud, épouse Bucaille, qui se décrit elle-même comme peu compétente pour les "papiers", a bien exercé des fonctions d'administration

de l'article R.641-1 du Code de Commerce DESIGNE la SCP, [P], [N] et, [U], [Z] Commissaires de Justice, [Adresse 7], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce

559 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, CONFIRMER le jugement du tribunal de commerce de Nanterre en ce qu'il a débouté les intimées de leurs demandes de réparation

suit : * créance privilégiée (article L. 3253-23 du code du travail) : 970,98 euros * créance chirographaire : 6 179,49 euros.

) ; que l'article 23 de la même loi, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 514-1 du code de l'environnement, dispose : Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et

D..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 145-33, L. 145-34, R. 145-2 et R. 145-6 du Code de commerce ; ALORS QUE, troisièmement, et de la même manière,

invoque en défense à la demande de la société Atlease en paiement de frais de dossier les dispositions de l'article L 442-6 1 1° et 2° du code de commerce dont seul le tribunal de commerce de Paris peut

L. 622-13, I du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, applicable en la cause ; Mais attendu que la clause invoquée par le moyen, aux termes de

état de la solidarité prévue à l'article 1197 du Code civil ; que d'autre part, la société BPI n'a jamais justifié d'un mandat spécial et écrit par application de l'article L. 621-43 du Code de commerce

L.624-2 du code de commerce ; 2°) Alors qu'en relevant, pour arrêter la créance de la société GE Capital à la somme de 85 984, 47 €, que « la société AZUR SERVICE MARINE ne donne pas les éléments sur

1985, devenu l'article 621-40 du Code de Commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective suspend ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement

à lui payer la somme de 800 Euros à titre de dommages et intérêts pour recours abusif et vexatoire et celle de 1 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre

à statuer, conformément à l'article R. 624-5 du code de commerce.

[Y] [N] [Adresse 3] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.