1315 du Code civil.

[M] : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Conformément au troisième alinéa de l'article 625 du code de procédure civile, la Cour de cassation peut, si elle en est requise, prononcer la

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

MOTIVATION La société [6] du fait de son placement en liquidation judiciaire le 23 juin 2021 est dessaisie depuis de ses droits, d'après les dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce.

Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé la première période d'observation à 6 mois et, sur le fondement de l'article L.631-15, a invité le

du code de procédure civile, et des articles L.622-13, L.622-17 et L.631-14 du code de commerce de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble le 28 septembre 2023 en toutes

de Versailles du 24 août 2006, que ce jugement était interruptif d'instance en vertu des articles 369 du nouveau code de procédure civile et L. 622-22 du code de commerce, et que l'administrateur et le

L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 621-41 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005

Sur la recevabilité des demandes reconventionnelles de la SA BNP Paribas Personal finance à l’encontre de la SAS SVH Energie L'article L.622-21 du code de commerce applicable en matière de procédures

622-22 du code de commerce.

583 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 626-25 du code de commerce.

articles L. 621-88 ancien du code de commerce et L. 122-12 ancien - aujourd'hui L. 1224-1 du code du travail ; 3°/ que le cessionnaire ne peut prétendre qu'au bénéfice des contrats qui lui sont transmis

R. 622-24 du code de commerce à la demeure du créancier se comprend au regard de l'article 43 du code de procédure civile, selon lequel le lieu où demeure une personne morale s'entend du lieu où celle-ci

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 6.

L. 145-58 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-28 du même code.

Par conclusions du 21 août 2024, la SAS Diac demande à la cour, au visa des articles R.'624-5, L.'624-9 à L.'624-18 du code de commerce et de l'article 1346-2 du code civil, de : - infirmer le jugement

L.624-3 et R. 624-5 du code de commerce.

3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail.