Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
68f9b6c80a84a5e5f0016935
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur la nullité du licenciement Sur la nullité fondé sur l'atteinte aux libertés L'article L1121-1 du code du travail, ' Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd9149c
23 avril 2014
23 avril 2014
L'employeur a sollicité la condamnation de la salariée à lui payer la somme de 2. 474, 34 Euros au titre du préavis non exécuté.
Source officielleChambre sociale TASS
6707700981e733ee26982d6b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Suivant arrêt du 18 octobre 2023, la Cour ordonnait la réouverture des débats sur la seule question des mesures de prévention prévues par les articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du Travail afin que :
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61628537c10e2193c5780973
26 juin 2013
26 juin 2013
Ainsi, les deux clauses d'indexation en ce qu'elles organisent une période de variation de l'indice supérieure à la période de révision annuelle, en violation de l'article L112-1 précité doivent être réputées
Source officielleChambre 4-5
626b8064d1fb03057d9a4e35
28 avril 2022
28 avril 2022
1343-2 du code civil, - condamner la SA WESTMINSTER FRANCE MANAGEMENT au paiement de la somme de 5000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03074_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616273fd7705f25f43643fbb
5 avril 2013
5 avril 2013
RG : F 10/00724 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 05 AVRIL 2013 APPELANT : [N] [F] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 6] Chez Madame [Z] [D] [Adresse 2]
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68e8963ff14914fb075ebcb5
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur les conséquences financières de la rupture - sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause La société SOFIDEL indique qu'en application de l'article L1225-3 du code du travail
Source officielleChambre sociale
642e75ef8b510604f5bc1f6a
5 avril 2023
5 avril 2023
Kitchen Academy à lui verser la somme de 2 500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
642fb600cece1704f57474e1
6 avril 2023
6 avril 2023
SINGBORD N° SIRET : 503 858 300 [Adresse 2] [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES, substitué par
Source officielleChambre 4-5
5fda018f085235438e8a6f38
17 octobre 2019
17 octobre 2019
Il résulte en outre de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616337e906e11dac7d76d0e4
9 septembre 2010
9 septembre 2010
Madame [I] [U] a été engagée le 2 juillet 1998, en qualité d'agent de propreté par la SA ABILIS.
Source officielle18e Chambre
6032ba3e60c1493126147c73
1 décembre 2017
1 décembre 2017
L'application de cette collective nationale des sociétés immobilières du 01/01/1984 à la relation des parties est par ailleurs expressément rappelée à l'article 2 du contrat à durée indéterminée en date
Source officielle1ère Chambre
66162be699851e0008f1e71c
9 avril 2024
9 avril 2024
10 janvier 2024 , la société Maaf a présenté les demandes suivantes : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code des assurances Vu les pièces produites aux débats, -INFIRMER
Source officielleCour d'Appel
6253cba1bd3db21cbdd8de68
17 mai 2011
17 mai 2011
Aux termes de l'article L1233-2 du même code tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et l'article L1233-15 stipule encore que la lettre de licenciement comporte l'énoncé
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
678750a0892c83ef59be58d5
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article L 1154-1 du code du travail précise que lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions de l'article précité, le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence
Source officielleChambre sociale
660e43060740db0008fa926b
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur les demandes afférentes à harcèlement moral En vertu de l'article L1152-1 du code du travail, le harcèlement moral est constitué d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet de dégrader
Source officielle1ère Chambre
695e00fb75782d5f060bb716
6 janvier 2026
6 janvier 2026
août 2022 ; - ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; - CONDAMNE la SA ALLIANZ VIE aux entiers dépens de l'instance qui comprendront
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60344035610fc2314c08c7ee
13 janvier 2017
13 janvier 2017
Elle a en outre sollicité le paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9e Chambre C
6162b2484abc2618d50e04b1
5 octobre 2012
5 octobre 2012
Cette démission est équivoque puisque fondée sur des griefs reprochés par [V] [D] à la société SELARL FRANDJI-MAOUAD . +++++ Aux termes des dispositions légales stipulées par l'article L1152-1 du
Source officiellePage 38 sur 82